Conditions générales

Tous les contrats de fourniture de produits et de services (« produits ») par Publications Ontario (« fournisseur ») sont assortis de ces conditions.

Lorsqu’une convention écrite distincte a été établie et qu’elle a été signée par une représentante autorisée ou un représentant autorisé du fournisseur, les conditions de cette convention ont préséance sur les présentes conditions.

Les produits fournis peuvent, sur des aspects non substantiels, différer de ceux annoncés dans le catalogue du fournisseur ou dans tout autre matériel promotionnel.

Ces conditions générales sont interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada.

Commande

Les commandes peuvent être effectuées en ligne.

Commandes facturées et bons de commande:

Une commande est facturée lorsque le ou les produits sont expédiés avant la réception du paiement. Une facture précisant le montant à payer est alors envoyée au client ou à la cliente. Le fournisseur accepte les commandes facturées seulement si tous les critères suivants sont remplis:

  • la valeur totale de la commande est de plus de 250 $ avant les frais d’expédition et les taxes;
  • la commande est livrée au Canada;
  • la commande a été passée par une entreprise, un organisme ou le secteur parapublic;
  • la commande est associée à un numéro de bon de commande valide.
Passer une commande qui sera facturée ou soumettre un bon de commande

  • Créez un compte sur le site Web de Publications Ontario.
  • Ajoutez les articles au panier sans oublier de préciser la quantité.
  • Cliquez sur le bouton Caisse.
  • Vérifiez que toutes les coordonnées sont exactes, puis cliquez sur le bouton Procéder pour passer à la prochaine étape.
  • Capturez les renseignements qui sont à l’écran et qui résument la commande :
    • le coût total de la commande, y compris le coût des produits, les frais de port et de manutention et les taxes;
    • les renseignements et l’adresse de livraison;
    • les renseignements sur la commande, y compris les numéros de publication, les titres, les prix et les quantités.
Ces renseignements tiennent lieu de proposition de prix à partir de laquelle votre organisme peut émettre un bon de commande. Pour faire la capture des renseignements, vous pouvez utiliser des outils comme Capture d’écran de Windows et les options d’impression ou d’enregistrement au format PDF de votre navigateur.

    • Vérifiez que votre bon de commande sur papier à en-tête officiel précise ce qui suit :
    • la date;
    • le numéro de client fourni par Publications Ontario, s’il est connu;
    • le numéro du bon de commande;
    • Le nom et l’adresse au complet de l’entreprise, y compris :
      • la mention « À l’attention de », suivie du nom de l’employée ou de l’employé et du service;
      • le numéro de téléphone et l’adresse courriel;
      • l’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation;
    • le ou les titres de publication, le ou les numéros de publication et la ou les quantités correspondantes;
    • la valeur en dollars du bon de commande, laquelle doit correspondre au total des coûts des produits et de l’expédition et des taxes figurant dans la proposition de prix.


    Prix

    Le prix payable pour les produits sera le prix total précisé dans le catalogue ou la liste de prix à jour du fournisseur, moins toute réduction consentie à l’avance par écrit par le fournisseur et plus tous les coûts applicables d’emballage, de poste et de livraison (frais de livraison). Les prix et les frais de livraison peuvent changer sans préavis.

    Les réductions consenties par le fournisseur ne sont valides que pour une seule opération de commande, sauf indication contraire par écrit. Tous les prix sont assujettis aux taxes applicables. Les articles dont la vente est ferme ne peuvent être ni retournés, ni remboursés, ni échangés.

    Malgré toutes les précautions prises par le fournisseur, le prix de quelques articles figurant au catalogue peut être erroné. Si le prix réel est supérieur au prix indiqué, le fournisseur peut, à sa discrétion, soit vous fournir des directives avant l’expédition de la commande, soit annuler la commande et vous en aviser.

    Conformément à la procédure de commande, vous devez payer le prix applicable affiché dans les fenêtres de description de paiement qui vous sont présentées à des fins de vérification et d’autorisation.

    Modalités de paiement

    Tous les clients et les clientes doivent payer au moment de l’achat des produits, à moins qu’une convention visant à porter les sommes dues à un compte ait été conclue avec le fournisseur. Toutes les modalités de paiement précisées dans une telle convention annulent et remplacent les modalités de paiement normalisées énoncées dans la présente section.

    Toutes les opérations sont effectuées en dollars canadiens. Les modes de paiement acceptés sont Visa (débit ou crédit) et MasterCard (débit ou crédit).

    Abonnements payés à l’avance


    Les abonnements payés d’avance entrent en vigueur à la date de début précisée sur la facture du fournisseur et le demeurent jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre partie. Le prix de tout abonnement payé d’avance est celui qui figure sur la liste de prix du fournisseur à la date de la commande. Pour les années suivantes, le prix correspond à celui figurant sur la liste de prix du fournisseur en vigueur à la date d’anniversaire de l’abonnement de l’année de renouvellement.

    Frais d’expédition


    Les frais d’expédition sont appliqués au moment de l’achat des produits. Cependant, ces frais peuvent ne pas s’appliquer s’ils ne sont pas requis ou si une convention particulière est en vigueur.

    Les frais d’expédition peuvent être remboursés à la discrétion exclusive du fournisseur.

    Livraison


    Les commandes pour les produits du fournisseur sont assujetties à la disponibilité des stocks.

    Les produits achetés sont livrés à l’adresse qui a été précisée au moment de la commande par le client ou la cliente ou qui a été précisée sur le bon de commande.

    Tous les risques associés aux produits achetés sont transférés du fournisseur au client ou à la cliente à la livraison physique ou numérique des produits au client ou à la cliente par l’entreprise de livraison désignée. Le client ou la cliente devient propriétaire des produits une fois qu’ils sont payés dans leur intégralité.

    Produits perdus ou endommagés pendant la livraison

    En cas d’erreur au cours de la livraison des produits ou de non-livraison de ceux-ci, la responsabilité du fournisseur se limite à la valeur des produits de remplacement que le client ou la cliente demande éventuellement qu’on lui expédie.

    Le fournisseur doit recevoir toute réclamation pour endommagement, livraison incomplète ou produits non reçus au plus tard dix (10) jours ouvrables après la date de la livraison. Les réclamations reçues après la période de 10 jours sont traitées par le fournisseur à sa discrétion.

    Retours et remboursements


    Le fournisseur n’est pas responsable des produits retournés avant leur arrivée à l’entrepôt. À la discrétion du fournisseur, un remboursement peut être effectué sans qu’il soit nécessaire de retourner les produits.

    Les remboursements pour les produits retournés, les livraisons incomplètes et les produits perdus ou endommagés sont effectués par le même mode de paiement que le paiement d’origine.

    Les réclamations en cas de produit endommagé, de livraison incomplète ou de livraison du mauvais produit doivent être présentées au fournisseur en appelant au 416 326 5306 ou en envoyant un courriel à PubsBillings@ontario.ca. Une fois que le fournisseur a ouvert un dossier de réclamation et transmis le numéro afférent au client ou à la cliente, les articles endommagés ou erronés doivent être expédiés avec le numéro de dossier à l’adresse suivante :

    Publications Ontario — Retours
    St. Joseph Communications
    À l’attention de : Dave West Gaul
    441 rue Chrislea, Woodbridge (Ontario) L4L 8N4

    Le fournisseur effectue le remboursement des articles retournés qu’une fois que l’entrepôt les aura reçus.

    Le fournisseur n’accepte les produits retournés que si les critères suivants sont respectés :
    • ils sont en état d’être revendus;
    • ils sont de l’édition courante;
    • ils sont retournés dans les 10 jours suivant la date d’expédition;
    • ils n’ont pas fait l’objet d’une vente ferme au moment de l’achat.

    Revendeurs ou revendeuses tiers : Consultez votre convention. Pour tout retour, des frais de 10 % peuvent être imputés à votre compte.

    Bibliothèques : Aucun retour accepté.

    Ministère des Transports et autres comptes divers : Consultez la politique de retour énoncée dans l’entente de niveau de service de votre ministère ou organisme.

    Garantie de service


    Pour les publications commandées en ligne et livrées en Ontario, nous garantissons que si vous répondez aux critères d’admissibilité, votre commande sera envoyée dans les six (6) jours ouvrables suivant votre commande ou vous serez remboursé (jusqu’à concurrence de 100,00 $).

    Définitions. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions générales :

    « adresse de livraison » désigne l’adresse précisée pour la livraison au moment de la commande;

    « date de la commande » désigne la date à laquelle la commande a été reçue par Publications Ontario par l’intermédiaire du site Web de Publications Ontario;

    « date de livraison » désigne la date à laquelle le service de messagerie a essayé pour la première fois de livrer la commande à l’adresse de livraison précisée lors de la commande;

    « jour ouvrable » désigne les jours autres qu’un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour où Publications Ontario a décidé d’être fermé au public;

    « site Web de Publications Ontario » désigne le site Web maintenu par Publications Ontario pour recevoir les commandes pour des publications du gouvernement de l’Ontario.

    Garantie de service. Publications Ontario s’engage à livrer les publications commandées à votre adresse de livraison dans un délai de six (6) jours ouvrables. Si vous ne recevez pas votre commande dans les six (6) jours ouvrables suivant la date de la commande, le coût de la commande vous sera remboursé, jusqu’à concurrence de cent dollars (100,00 $). La garantie de service s’applique sous réserve des conditions suivantes :

    Si votre commande a été passée après 16 h, mais avant 23 h 59, la date de la commande sera le jour ouvrable suivant.

    Si, à la date de livraison, il n’y a personne à l’adresse indiquée pour recevoir la commande et signer, le messager ou la messagère laissera un avis précisant d’autres façons de prendre possession de la commande ou de la faire livrer. Publications Ontario a satisfait à la garantie de service si la première tentative de livraison de votre commande a été faite dans un délai de six (6) jours ouvrables suivant la date de la commande. Si la date réelle de prise de possession est plus de six (6) jours ouvrables après la date de la commande, mais que la première tentative de livraison a été faite dans les six (6) jours ouvrables suivant la date de la commande, vous ne serez pas admissible à un remboursement.

    La garantie de service ne s’applique pas si vous refusez la livraison ou si la commande est retournée avec l’inscription « non livré ».

    Admissibilité. Pour être admissible à la garantie de service, vous devez remplir les conditions suivantes :
    • Vous devez passer votre commande par l’intermédiaire du site Web de Publications Ontario.
    • La garantie de service ne s’applique pas aux commandes d’une valeur totale de 0,00 $. Le total du coût des publications et des frais de port et de manutention de votre commande doit être supérieur à 0,00 $.
    • La garantie de service ne s’applique pas aux publications qui sont présentées comme étant « En rupture de stock » sur le site Web de Publications Ontario au moment de votre commande.
    • Votre adresse de livraison doit être complète et exacte, et elle doit être une adresse municipale de l’Ontario. La garantie de service ne s’applique ni aux cases postales, ni aux adresses rurales, ni aux adresses de poste restante.
    • Si la valeur de votre commande de publications excède 100,00 $, le montant maximal du remboursement au titre de la garantie de service sera de 100,00 $.

    Exceptions. La garantie de service ne s’applique pas à votre commande dans les situations suivantes : Vous êtes un revendeur ou une revendeuse de produits de Publications Ontario ou un ministère ou organisme du gouvernement de l’Ontario, ou vous faites partie du secteur parapublic, et Publications Ontario détermine qu’un évènement indépendant de sa volonté a nui à sa capacité de livrer votre commande dans un délai de six (6) jours ouvrables. Voici des exemples d’évènement pouvant nuire à sa capacité de livraison :
    • défaillance majeure des systèmes technologiques de Publications Ontario, du gouvernement de l’Ontario ou de tout fournisseur de Publications Ontario chargé de l’exécution de votre commande;
    • perturbation majeure des activités d’entreposage d’un agent de Publications Ontario;
    • conflit de travail, grève, lock-out ou autres formes de protestations au sein du gouvernement de l’Ontario ou de tout service utilisé par Publications Ontario pour livrer votre commande;
    • manque d’énergie hydroélectrique;
    • perturbation ou retard dans les réseaux de transport aérien ou terrestre utilisés pour livrer votre commande;
    • catastrophe naturelle ou évènement naturel imprévisible.